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Une circulaire du 29 mars 2011 commente les principales dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et ayant un impact sur l’activité des Urssaf et des CGSS.
Elle opère un rappel de ces dispositions et apporte des précisions pratiques sur leur mise en œuvre notamment concernant :
- l’âge de bénéfice d’une retraite à taux plein,
- les conditions de la mise à la retraite,
- la pénalité due par les entreprises non couvertes par un plan d’action sur la pénibilité au 1er janvier 2012,
- l’affectation des droits à jours de repos non pris sur un PERCO,
- les conditions d’assujettissement au forfait social des parts salariales de cotisation de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur,
- et l’obligation de mettre en place un PERCO ou un régime obligatoire de retraite supplémentaire avant le 31 décembre 2012 pour les entreprises disposant d’un contrat de retraite à prestations définies.
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RETRAITE | CIRCULAIRE
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